🔍 Faits de l'affaire :
Une succession opposait plusieurs héritiers à la suite de la révocation d’un testament antérieur. La défunte avait initialement institué ses trois neveux et nièces légataires universels à parts égales par un testament olographe de 2014. Cependant, un second testament rédigé en 2017 avait annulé ces dispositions, rétablissant la dévolution légale.

Afin d’éviter un contentieux prolongé, les héritiers ont conclu un protocole transactionnel en 2018. En vertu de cet accord, les nièces renonçaient à contester la validité du second testament en contrepartie d’une indemnité de 5,845 % de l’actif net successoral versée par leur cousin.

Des désaccords ultérieurs ont conduit ces dernières à saisir la justice pour obtenir l’exécution du protocole. En réponse, leur cousin a demandé son annulation en invoquant une violence économique, affirmant avoir accepté l’accord sous la contrainte d’un déséquilibre excessif.

Après avoir rejeté la demande d’annulation, la cour d’appel a estimé que :
✔️ Le neveu était assisté d’un notaire et d’un avocat lors des négociations.
✔️ L’accord avait été conclu après plusieurs semaines de discussions.
✔️ Aucune preuve d’une contrainte économique n’était démontrée.
✔️ Les avantages obtenus par les nièces n’étaient pas excessifs au regard de la répartition successorale.

Confirmant cette analyse, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation d’un avantage manifestement excessif doit se faire en fonction des concessions réciproques. Elle souligne notamment que le neveu avait perçu un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit selon le testament de 2014, rendant l’accord transactionnel plus avantageux que la situation initiale.

Alors que traditionnellement la jurisprudence s’attachait à vérifier la présence de ces concessions pour reconnaître la validité du protocole transactionnel cette jurisprudence marque l’interventionnisme du juge dans la proportion de ces concessions.

🔎 📢 À retenir :
📌 La transaction doit respecter un équilibre réel des concessions.
📌 Un avantage excessif ne peut être invoqué sans démontrer un déséquilibre manifeste.
📌 Faites-vous accompagner par un avocat pour la négociation et la rédaction de vos transactions.