Décision Cour de cassation

ZOOM SUR UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION




Cour de cassation, Chambre sociale, 9 Novembre 2022 – n° 21-15.208


Résumé

La cour de cassation a jugé qu'un licenciement basé sur le refus d'un salarié de participer à des apéros avec incitation à divers excès et dérapages serait nul

Les faits :

 

 Monsieur T est salarié d'une société qui  défend des valeurs "pro et fun" mais le salarié n'adhère pas à ses valeurs.  Il est licencié pour insuffisance professionnelle. Il est reproché au salarié son refus de se rendre aux apéros et séminaires.  Cependant, il ressort de témoignages de salariés de la société que lors de ces soirées les associés incitaient à une consommation excessive d'alcool et à divers excès.

Il est par ailleurs reproché au salarié sa rigidité, son manque d'écoute, son ton parfois cassant et démotivant vis-à vis de ses subordonnés.


Procédure :


 Le salarié saisi le Conseil de Prud'hommes en contestation de son licenciement. La juridiction précitée déboute le salarié et juge que l'insuffisance professionnelle est établie. Le salarié va interjeter appel. La cour d'appel juge que le licenciement du salarié est justifié car outre les difficultés d'intégration il lui est aussi reproché sa rigidité et ses difficultés managériales, qui ne sont pas des opinions personnelles.


Décision de la Cour de cassation :


La Cour décide que , sauf cas d'abus, le salarié  a droit au respect de sa liberté d'expression et d'opinion. Le licenciement est nul dès lors qu'elle est basée, même en partie, sur la méconnaissance de ce principe. Les parties sont donc renvoyées devant la cour d'appel.

  

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